8e rapport d'activité : année 1999

Le rapport de la CNCIS pour 1999 présente les données chiffrées et les modalités du contrôle des interceptions de sécurité, en mettant notamment en relief les lignes directrices suivies à cet effet.

Un retour sur les problèmes que soulèvent, pour l'application de la loi du 10 juillet 1991, le développement des moyens de télécommunication et l'ouverture du secteur à la concurrence s'imposait : comment assurer le secret des correspondances tout en préservant les nécessités de la sécurité publique dans les conditions prévues par la loi, telle est la question qui se pose en permanence dans une période marquée par une évolution toujours aussi rapide.

Le présent rapport a été rédigé alors que le groupement interministériel de contrôle (GIC) atteignait le 40e anniversaire de sa création. Une place substantielle a donc été donnée à cet organisme dont certains aspects sont, bien entendu, couverts par le secret-défense, mais non l'intégralité de son organisation et de son fonctionnement.

Au chapitre du droit comparé, on soulignera la présentation du régime des interceptions légales dans sept pays (Allemagne, Espagne, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas et Turquie), signée, en ce qui concerne l'Allemagne, par l'ancien président de la Commission compétente.